Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 18 décembre 2001 relatif à l'indemnisation, sous forme de vacations, des membres des commissions départementales de conciliation
NOR : EQUP0101574A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/18/EQUP0101574A/jo/article_5
Texte n°33