Décision n° 2001-1131 du 28 novembre 2001 attribuant des ressources en fréquences à la société Ericsson afin de permettre à cette société de mener des expérimentations techniques

Version INITIALE

NOR : ARTL0100732S

Texte n°97

Article 4


Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Ericsson et publiée au Journal officiel de la République française.