Décision n° 2001-1146 du 30 novembre 2001 approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour les exploitants de réseaux ouverts au public L. 33-1 pour l'année 2002

Version INITIALE

NOR : ARTT0100731S

Texte n°49

Article 2


Le président de l'Autorité notifiera à France Télécom la présente décision, qui sera publiée, à l'exception de son annexe, au Journal officiel de la République française.