Arrêté du 18 janvier 2002 relatif aux péages autoroutiers

Version INITIALE

NOR : EQUR0200107A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/18/EQUR0200107A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.