Tribunal de grande instance de Millau
Substitut du procureur de la République : Mlle Céline Fortesa, auditrice de justice, en remplacement de Mme Claverie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB9910266D
Tribunal de grande instance de Millau
Substitut du procureur de la République : Mlle Céline Fortesa, auditrice de justice, en remplacement de Mme Claverie.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.