Article 3
L'article L. 712-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des dispositions particulières peuvent être prises pour les soins palliatifs. »
LOI no 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs (1)
NOR : MESX9903552L