LOI no 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires (1)

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NOR : MENX9803289L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 1er

    L'exploitation des enfants par le travail doit être fermement combattue et dénoncée par tous les moyens légaux, y compris en refusant de coopérer avec des pays qui ne respectent pas la déclaration des droits de l'enfant.

  • Article 2

    Pour les achats de fournitures destinés aux établissements scolaires, les collectivités publiques et établissements concernés veillent à ce que la fabrication des produits achetés n'ait pas requis l'emploi d'une main-d'oeuvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationalement reconnues.

    Les renseignements correspondants peuvent être demandés à l'appui des candidatures ou des offres.

  • Article 3

    Lors de la présentation de la liste des fournitures scolaires, les élèves reçoivent une information sur la nécessité d'éviter l'achat de produits fabriqués par des enfants dans des conditions contraires aux conventions internationalement reconnues.

  • Article 4

    L'enseignement d'éducation civique comporte, à tous les stades de la scolarité, une formation à la connaissance et au respect des droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international et à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Dans ce cadre est donnée une information sur le rôle des organisations non gouvernementales oeuvrant pour la protection de l'enfant.

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 9 juin 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 99-478.

Assemblée nationale :

Proposition de loi no 1069 ;

Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1021 ;

Discussion et adoption le 19 novembre 1998.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 80 (1998-1999) ;

Rapport de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, no 224 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 9 mars 1999.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 1449 ;

Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1478 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 27 mai 1999.

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