Arrêté du 19 décembre 2001 concernant l'horaire de service dans le transport sanitaire

Version INITIALE

NOR : EQUT0101504A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/19/EQUT0101504A/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


Le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.