Décret n° 2001-865 du 21 septembre 2001 portant création d'un groupe permanent de la vie associative

Version INITIALE

NOR : MESC0111336D

Texte n°4

Art. 6. - Le groupe permanent de la vie associative peut associer à ses travaux des personnalités extérieures, françaises ou étrangères, choisies en raison de leurs compétences.