Art. 6. - La présente décision se substitue aux dispositions prévues par l'arrêté du 18 décembre 1991 susvisé, qui est abrogé.
Décision no 97-118 du 30 avril 1997 autorisant Cégétel Entreprises à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite
NOR : ARTL9700065S