Tribunal d'instance de Bazas
Régisseur titulaire : Mme Raphaneau (Yvette), épouse Monneraye, greffier du deuxième grade.
Régisseur suppléant : Mme Develay (Maryse), épouse Pons, agent administratif de 1re classe.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB9610328A
Tribunal d'instance de Bazas
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