Art. 108. - L’article 747 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 747. - Les dispositions relatives aux effets du sursis avec mise à l’épreuve sont fixées par les articles 132-52 et 132-53 du code pénal. »
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
NOR : JUSX9200040L