Décret no 91-730 du 23 juillet 1991 modifiant le titre IV du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la médecine du travail des salariés temporaires

NOR : TEFT9103792D
JORF n°175 du 28 juillet 1991
Version initiale

Article

Art. 6. - Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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