Art. 108. - Au premier alinéa de l’article 1582 du code général des impôts, le montant de 0,020 F est remplacé par le montant de 0,023 F.
LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1)
NOR : ECOX9000140L
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX9000140L
Art. 108. - Au premier alinéa de l’article 1582 du code général des impôts, le montant de 0,020 F est remplacé par le montant de 0,023 F.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.