Article 2
Ce taux est applicable pour les primes émises à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 7 novembre 2007 fixant le taux de la contribution des assurés au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
NOR : ECET0768271A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/7/ECET0768271A/jo/article_2
Texte n°13