Article 5
L'article L. 2573-3 est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2573-3. - I. - Les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au VII.
«
Dispositions applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 2113-1 | la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 |
L. 2113-2 | la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 |
L. 2113-3 à L. 2113-5 | la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 2113-6 et L. 2113-7 | la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 |
L. 2113-8 | la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 2113-9 | la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 2113-10 et L. 2113-11 | la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 2113-12 | la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 2113-13 à L. 2113-17 | la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 2113-18 et L. 2113-19 | la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 2113-21 et L. 2113-22 | la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 2113-23 à L. 2113-25 | la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 2113-26 (second alinéa) | la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
» ;
2° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - Pour l'application de l'article L. 2113-13 :
« 1° Le 3° est abrogé ;
« 2° A la fin du 2°, le point-virgule est remplacé par un point ;
« 3° Après le 2°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les mariages peuvent être célébrés dans l'une des annexes de la mairie, dans les limites territoriales de la commune. » ;
3° Après le VI, il est inséré un VII ainsi rédigé :
« VII. - Pour l'application de l'article L. 2113-26, le mot : “Il” est remplacé par les mots : “Le conseil municipal”. »