L'article L. 2573-25 est ainsi modifié :
1° Dans le tableau du I :
a) La troisième ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
b) La cinquième ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
c) La huitième ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

».
2° Le dernier alinéa du II est ainsi modifié :
« A la date de publication de l'ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026, les communes qui n'ont pas mis en œuvre les dispositions prévues au premier alinéa, disposent d'un délai jusqu'au 31 décembre 2030 pour mettre en œuvre les dispositions du présent article. »