Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TREP2034087R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/7/19/TREP2034087R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/7/19/2021-957/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Après l'article L. 557-8, il est inséré un article L. 557-8-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 557-8-1.-Les prestataires de services de la société de l'information coopèrent avec l'autorité administrative compétente et les agents mentionnés à l'article L. 557-46, à leur demande et dans des cas particuliers, en vue de faciliter l'exécution de toute mesure prise en vue d'éliminer ou, si cela n'est pas possible, d'atténuer les risques posés par un produit qui est ou a été proposé à la vente en ligne par l'intermédiaire de leurs services. »