Article 12
A la fin du premier alinéa de l'article L. 557-53, après les mots : « lots de fabrication », sont ajoutés les mots : « et sur toute mesure énumérée à l'article L. 557-53-1 ».
Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement
NOR : TREP2034087R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/7/19/TREP2034087R/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/7/19/2021-957/jo/article_12
Texte n°7