Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TREP2034087R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/7/19/TREP2034087R/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/7/19/2021-957/jo/article_11

Texte n°7

Article 11


L'article L. 557-52 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 557-52.-L'ensemble des frais induits par le contrôle, les frais d'analyse des échantillons, de leurs essais, stockage ou transport, le cas échéant de consignations prévus à la présente sous-section sont mis à la charge de l'opérateur économique concerné en cas d'infraction ou de non-conformité. »