Article 5
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT2014963R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/3/31/TRAT2014963R/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/3/31/2021-373/jo/article_5
Texte n°62
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.
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