Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment ses articles 4 et 7 ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 9 décembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique local de la direction des impôts des non-résidents en date du 25 janvier 2021 ;
Vu l'avis du comité technique local de la direction départementale des finances publiques de l'Oise en date du 16 mars 2021,
Arrête :
Fait le 25 mars 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
J. Fournel