Article 2
Le délai de trois ans prévu au II de l'article 47 de la loi du 17 juin 2020 susvisée est apprécié par rapport au début de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2036584R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/2/3/ARMH2036584R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/2/3/2021-112/jo/article_2
Texte n°36
Le délai de trois ans prévu au II de l'article 47 de la loi du 17 juin 2020 susvisée est apprécié par rapport au début de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé.
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