Article 7
Les articles 2, 3, 5 et 6 entrent en vigueur à la date de la réalisation de la fusion mentionnée à l'article 1er.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOA2012807R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/17/ECOA2012807R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/17/2020-739/jo/article_7
Texte n°16
Les articles 2, 3, 5 et 6 entrent en vigueur à la date de la réalisation de la fusion mentionnée à l'article 1er.
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