Article 5
A l'article 3 de l'ordonnance du 14 octobre 2020 susvisée, les mots : « le 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2034237R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/21/MTRD2034237R/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/21/2020-1639/jo/article_5
Texte n°40
A l'article 3 de l'ordonnance du 14 octobre 2020 susvisée, les mots : « le 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021 ».
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