Ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche

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NOR : TERB2029202R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/2/TERB2029202R/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/2/2020-1504/jo/texte

Texte n°38

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-1-2 et L. 4221-5 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 54 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


  • Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa de l'article L. 1511-1-2 :
    a) Après les mots : « programmes européens », le mot : « ou » est remplacé par une virgule ;
    b) Après les mots : « dans le cadre des programmes de coopération territoriale », sont insérés les mots : « ou la fonction d'organisme intermédiaire dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche » ;
    2° Au 13° de l'article L. 4221-5, après les mots : « dont la région est l'autorité de gestion », sont insérés les mots : « ou l'organisme intermédiaire ».


  • Au premier alinéa du I de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, après les mots : « pour la période 2014-2020 », sont insérés les mots : « et pour la période de programmation 2021-2027 des fonds, jusqu'au terme de la gestion des projets financés au titre de cette période ».


  • Les modalités de délégation et de gestion du fonds européen de développement régional, du fonds social européen et du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, au titre de la période de programmation 2014-2020, restent régies, au-delà du 31 décembre 2020, par les dispositions de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la présente ordonnance.


  • Le Premier ministre et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 décembre 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

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