Ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche

Version INITIALE

NOR : TERB2029202R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/2/TERB2029202R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/2/2020-1504/jo/article_4

Texte n°38

Article 4


Le Premier ministre et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.