Ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus

Version INITIALE

NOR : SSAS1918011R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/24/SSAS1918011R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/24/2019-765/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.