Article 3
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tôt le 1er janvier 2020 et au plus tard le 1er juillet 2020.
Ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus
NOR : SSAS1918011R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/24/SSAS1918011R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/24/2019-765/jo/article_3
Texte n°10