L'article 81 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du II, après la référence à l'article 2, sont insérés les mots : « le septième alinéa de l'article 21-1, » et après la référence à l'article 80, sont insérés les mots : «, ainsi que les dispositions du titre VI » ;
2° Après le V sont ajoutées les dispositions suivantes :
« VI.-A Saint-Barthélemy :
« Ne sont pas applicables le septième alinéa de l'article 21-1 ainsi que les dispositions du titre VI. »