Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie

Version INITIALE

NOR : SSAH1714441R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/1/3/SSAH1714441R/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/1/3/2018-3/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


I. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à la date de publication des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 31 juillet 2018, sous réserve des dispositions prévues au II.
II. - Les demandes d'autorisation de création, transfert ou regroupement d'officines déposées auprès des agences régionales de santé et dont la complétude a été constatée avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent soumises aux dispositions du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la date de publication des décrets pris pour l'application de la présente ordonnance.