Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie

Version INITIALE

NOR : SSAH1714441R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/1/3/SSAH1714441R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/1/3/2018-3/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


L'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 9°, les mots : « et L. 5125-4 » sont remplacés par les mots : « à L. 5125-5 et L. 5125-18 » ;
2° Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Des mesures tendant à favoriser ou maintenir une offre pharmaceutique dans les territoires définis à l'article L. 5125-6 du code de la santé publique. »