Article 16
La présente ordonnance est applicable aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT1708758R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/7/12/ECOT1708758R/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/7/12/2017-1162/jo/article_16
Texte n°17
La présente ordonnance est applicable aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
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