Après le premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du plafond fixé à l'alinéa précédent, il n'est pas tenu compte du montant de la marge prévue à l'article L. 162-38 que le fournisseur rétrocède le cas échéant à l'officine. »

Le I de l'article L. 162-16-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, s'ajoutent aux prix de vente au public des médicaments les honoraires de dispensation définis par la convention nationale prévue à l'article L. 162-16-1, y compris ceux de ces honoraires pratiqués, dans des conditions et limites fixées par décret, lorsque les médicaments délivrés ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. »

L'article L. 5123-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « autres » est supprimé ;
b) Après les mots : « aux pharmaciens », sont insérés les mots : «, à l'exception des médicaments et produits mentionnés à l'article L. 5121-8, » ;
3° Après le deuxième alinéa, devenu le premier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les médicaments figurant sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ne peuvent être vendus au public à un prix supérieur au prix de vente au public défini à l'article L. 162-16-4 du même code. Le cas échéant, s'ajoutent aux prix de vente au public des médicaments les honoraires de dispensation mentionnés à cet article. »