Ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine

Version INITIALE

NOR : SSAS1703625R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/6/8/SSAS1703625R/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/6/8/2017-1092/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Après le premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du plafond fixé à l'alinéa précédent, il n'est pas tenu compte du montant de la marge prévue à l'article L. 162-38 que le fournisseur rétrocède le cas échéant à l'officine. »