Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : RDFF1707073R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/13/RDFF1707073R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/13/2017-543/jo/article_6

Texte n°61

Article 6


Le Premier ministre et la ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.