Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : RDFF1707073R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/13/RDFF1707073R/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/13/2017-543/jo/article_5

Texte n°61

Article 5


L'article 3 de la loi du 12 mars 2012 susvisée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents remplissant les conditions d'éligibilité prévues au présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, demeurent éligibles jusqu'au 31 décembre 2020 à l'accès à la fonction publique prévu à l'article 1er de la présente loi. »