Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé

Version INITIALE

NOR : AFSH1632136R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/2/16/AFSH1632136R/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/2/16/2017-192/jo/article_8

Texte n°18

Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé

Article 8


Le chapitre II du titre V du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 4152-2 est abrogé ;
2° A l'article L. 4152-3, les mots : « trois médecins représentant les ministres » sont remplacés par les mots : « trois représentants des ministres » ;
3° L'article L. 4152-8est abrogé.