Article 9
Aux articles L. 4222-3 et L. 4222-4 du même code, il est ajouté après les mots : « de la section B, C, D, », la lettre : « E, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1632136R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/2/16/AFSH1632136R/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/2/16/2017-192/jo/article_9
Texte n°18
Aux articles L. 4222-3 et L. 4222-4 du même code, il est ajouté après les mots : « de la section B, C, D, », la lettre : « E, ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.