Article 1
A l'article L. 4121-2 du code de la santé publique, les mots : « départementaux, des conseils régionaux ou interrégionaux et du Conseil national » sont remplacés par les mots : « et des chambres disciplinaires ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1632136R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/2/16/AFSH1632136R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/2/16/2017-192/jo/article_1
Texte n°18
A l'article L. 4121-2 du code de la santé publique, les mots : « départementaux, des conseils régionaux ou interrégionaux et du Conseil national » sont remplacés par les mots : « et des chambres disciplinaires ».
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