Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé

Version INITIALE

NOR : AFSH1632136R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/2/16/AFSH1632136R/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/2/16/2017-192/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


A l'article L. 4121-2 du code de la santé publique, les mots : « départementaux, des conseils régionaux ou interrégionaux et du Conseil national » sont remplacés par les mots : « et des chambres disciplinaires ».