Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article L. 643-5, les mots : « et les communes limitrophes, dans les conditions prévues par l'article L. 512-6 du même code » sont remplacés par les mots : « dans les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 181-31 du même code » ;
2° L'article L. 643-6 est abrogé.