Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale

Version INITIALE

NOR : DEVP1621456R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/26/DEVP1621456R/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/26/2017-80/jo/article_11

Texte n°18

Article 11


Au I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine, après les mots : « l'absence d'opposition à déclaration préalable » sont insérés les mots : «, l'autorisation environnementale prévue par l'article L. 181-1 du code de l'environnement » et les mots : « de l'article L. 341-10 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 341-10 du même code ».