Au troisième alinéa de l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « le dispositif de garantie des risques locatifs mentionné au g de l'article L. 313-3 » sont remplacés par les mots : « tout dispositif de sécurisation locative défini par la convention prévue au treizième alinéa de l'article L. 313-3 ».

Le troisième alinéa de l'article L. 313-34 du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « programmes de logements » sont insérés les mots : «, locatifs ou en accession à la propriété, » ;
2° Après les mots : « la réalisation de logements locatifs libres » sont insérés les mots : « ou destinés à l'accession » ;
3° Après les mots : « la réalisation de logements locatifs sociaux » sont insérés les mots : « ou destinés à l'accession » ;
4° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'association assure la gestion de ces programmes de logements et effectue les transactions immobilières y afférentes ».