Ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement

Version INITIALE

NOR : LHAL1632549R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/LHAL1632549R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/2017-52/jo/article_3

Texte n°41

Article 3


Le Premier ministre et la ministre du logement et de l'habitat durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.