Article 2
A l'article L. 3116-5 du même code, les références aux articles L. 3115-2 et L. 3115-3 sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 3115-7 et L. 3115 11.
République
Française
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NOR : AFSP1631141R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/AFSP1631141R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/2017-44/jo/article_2
Texte n°15
A l'article L. 3116-5 du même code, les références aux articles L. 3115-2 et L. 3115-3 sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 3115-7 et L. 3115 11.
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