Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer


JORF n°0227 du 29 septembre 2016
texte n° 14




Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer

NOR: ECFE1612453R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/9/28/ECFE1612453R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/9/28/2016-1255/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73 et 74 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment ses articles 78 et 80 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 modifiée relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 juillet 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 11 juillet 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 11 juillet 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 19 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la commission permanente de l'assemblée de la Polynésie française en date du 25 août 2016 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 22 août 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

  • Titre IER : DISPOSITIONS PERMANENTES


    Les dispositions des livres Ier à VII de la cinquième partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, issus de la présente ordonnance, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit d'autres textes législatifs, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.


    Les références, contenues dans les dispositions de nature législative, à des dispositions abrogées par l'article 10 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques.

    • Chapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte


      I.-L'intitulé du livre Ier de la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques (partie législative) est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte ».
      Au début de ce livre, est inséré un article L. 5100-1 ainsi rédigé :


      « Art. L. 5100-1.-Les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent livre. » ;


      II.-L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier de ce livre est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions communes à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion » ;
      III.-Ce titre Ier est complété par un chapitre IV intitulé « Dispositions particulières applicables à Mayotte » comprenant les articles L. 5331-4 à L. 5331-7, qui deviennent les articles L. 5114-1 à L. 5114-11.
      A l'article L. 5114-5, la référence à l'article L. 711-5 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 121-48 de ce code.
      IV.-Le chapitre unique du titre II du livre Ier devient le chapitre Ier et son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ».
      Ce titre est complété par un chapitre II intitulé « Dispositions particulières applicables à Mayotte » comprenant l'article L. 5331-8, qui devient l'article L. 5122-1, et un article L. 5122-2 ainsi rédigé :


      « Art. L. 5122-2.-Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement d'une redevance domaniale.
      « Toutefois, tout propriétaire peut, sans autorisation ni paiement d'une redevance domaniale, utiliser, dans les limites fixées par décision du conseil départemental, l'eau provenant de sources situées ou de puits creusés sur son fonds pour l'usage domestique ou pour les besoins de l'exploitation agricole.
      « L'usage des eaux mentionnées au deuxième alinéa à des fins d'irrigation est soumis à autorisation domaniale. »


      V.-L'intitulé du titre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières au domaine privé de l'Etat en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ».
      VI.-A l'article L. 5151-1, le début de la première phrase est ainsi rédigé : « En Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.... ».
      VII.-Après le titre V du livre Ier, il est ajouté un titre VI « Dispositions particulières applicables à Mayotte », qui comprend :
      1° Les chapitres Ier à III ainsi rédigés :


      « Chapitre Ier
      « Dispositions générales


      « Art. L. 5161-1.-Ne sont pas applicables à Mayotte :
      « 1° L'article L. 1127-3 ;
      « 2° Les deux derniers alinéas de l'article L. 2111-5, les articles L. 2111-7 à L. 2111-12, le 7° de l'article L. 2112-1, L. 2124-6 à L. 2124-13, L. 2124-15, L. 2124-31, L. 2125-7, L. 2125-8, L. 2131-2 à L. 2131-6, L. 2132-5 à L. 2132-11, L. 2132-16, L. 2132-17, L. 2132-23 à L. 2132-25, le II de l'article L. 2331-2 ;
      « 3° Les articles L. 3113-1 à L. 3113-4, L. 3211-5, L. 3211-5-1, L. 3221-2 et L. 3222-3.


      « Art. L. 5161-2.-Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
      « 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;
      « 2° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil départemental ;
      « 3° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et rural sont remplacées par des références à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 du code rural et de la pêche maritime ;
      « 4° La soumission à enquête publique est remplacée par la procédure prévue à l'article L. 651-3 du code de l'environnement.


      « Chapitre II
      « Acquisition


      « Art. L. 5162-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1123-4, après les mots : “ prévu à l'article L. 211-1 du code forestier ” sont insérés les mots : “ dans sa rédaction applicable à Mayotte ”.


      « Art. L. 5162-2.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 1212-4 est ainsi rédigé :
      « “ Art. L. 1212-4.-Le représentant de l'Etat reçoit les actes intéressant les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par l'Etat et en assure la conservation. Il confère à ces actes l'authenticité en vue de leur immatriculation ou de leur inscription lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables. ”


      « Art. L. 5162-3.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 1212-5 est ainsi rédigé :
      « “ Art. L. 1212-5.-Les autorités des établissements publics de l'Etat qui sont habilitées par les statuts de ces établissements à signer les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par ces établissements les reçoivent et en assurent la conservation. Ces autorités confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur immatriculation ou de leur inscription lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables. ”


      « Chapitre III
      « Gestion


      « Section 1
      « Biens relevant du domaine public


      « Art. L. 5163-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2111-4, le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
      « “ 4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5114-2 dans le Département de Mayotte ; ”


      « Art. L. 5163-2.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 2122-19 est ainsi rédigé :
      « “ Art. L. 2122-19.-Les dispositions du paragraphe 1 ne sont applicables, en ce qui concerne les autorisations et conventions en cours à la date du (date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance), qu'aux ouvrages, constructions et installations que le permissionnaire ou concessionnaire réaliserait après renouvellement ou modification de son titre. Toutefois, lorsque le permissionnaire ou le concessionnaire réalise des travaux ou constructions réhabilitant, étendant ou modifiant de façon substantielle les ouvrages, constructions et installations existants, il peut lui être délivré un nouveau titre conférant un droit réel sur ces ouvrages, constructions et installations, lorsqu'ils ont été autorisés par le titre d'occupation.
      « “ Les dispositions du présent article sont applicables, le cas échéant, sur les dépendances du domaine public de l'Etat définies au premier alinéa de l'article L. 2122-17 et de l'article L. 2122-18, aux autorisations ou conventions en cours à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de ces articles. ”


      « Art. L. 5163-3.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2124-2, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
      « “ Toutefois, les exondements déjà réalisés à la date du 1er juillet 1993 demeurent régis par la réglementation antérieure. ”


      « Art. L. 5163-4.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 2124-27 est ainsi rédigé :
      « “ Art. L. 2124-27.-L'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et l'exploitation des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public est délivrée en application des règles fixées aux articles L. 611-29 et L. 611-31 à L. 611-33 du même code. ”


      « Art. L. 5163-5.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 2124-28 est ainsi rédigé :
      « “ Art. L. 2124-28.-Le titulaire de l'autorisation de prospections préalables ou du titre de recherche et d'exploitation est, en cas de retrait ou de réduction de l'assiette de l'autorisation domaniale mentionnée à l'article L. 2124-27, soumis aux obligations fixées par les articles L. 123-6 et L. 133-8 du code minier, conformément aux dispositions de l'article L. 611-29 du même code. ”


      « Art. L. 5163-6.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 2124-32 est ainsi rédigé :
      « “ Art. L. 2124-32.-Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par le Département de Mayotte, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions applicables localement ayant le même objet que l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. ”


      « Art. L. 5163-7.-Outre la redevance prévue à l'article L. 2125-1, la délivrance des autorisations de voirie sur le domaine public du Département de Mayotte et des communes donne lieu au paiement d'un droit fixe correspondant aux frais exposés par la collectivité propriétaire, perçu à son profit et recouvré selon les règles fixées par les dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie.
      « Le montant du droit est fixé par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire.


      « Section 2
      « Biens relevant du domaine privé


      « Art. L. 5163-8.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 2222-1 est ainsi rédigé :
      « “ Art. L. 2222-1.-Le représentant de l'Etat reçoit les baux passés en la forme administrative par l'Etat et en assure la conservation. Il confère à ces actes l'authenticité en vue de leur immatriculation ou de leur inscription lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables. ”


      « Art. L. 5163-9.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 2222-2 est ainsi rédigé :
      « “ Art. L. 2222-2.-Les autorités des établissements publics de l'Etat qui sont habilitées par les statuts de ces établissements à signer les baux passés en la forme administrative par ces établissements les reçoivent et en assurent la conservation. Ces autorités confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur immatriculation ou de leur inscription lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables. ”


      « Art. L. 5163-10.-Les terres dépendant du domaine privé peuvent faire l'objet, au profit des personnes physiques, en vue de leur mise en valeur agricole :
      « 1° De concessions gratuites en vue de la culture et de l'élevage ;
      « 2° De baux emphytéotiques en vue de la culture et de l'élevage.
      « A compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité exigées à l'occasion de toute demande de concession ou de location, les personnes intéressées disposent d'un délai de six mois pour faire valoir leur titre d'occupation, et notamment les droits individuels ou collectifs n'ayant pas fait l'objet d'une transcription.


      « Art. L. 5163-11.-Les immeubles du domaine privé de l'Etat et du Département de Mayotte compris dans un plan d'occupation des sols opposable ou un plan local d'urbanisme approuvé peuvent faire l'objet de concessions gratuites aux communes lorsqu'ils sont destinés à être affectés à l'aménagement d'équipements collectifs, à des services ou usages publics.


      « Art. L. 5163-12.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 2222-5 est ainsi rédigé :
      « “ Art. L. 2222-5.-Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont régies par les dispositions de l'article L. 461-24 du code rural et de la pêche maritime. ”


      « Art. L. 5163-13.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 2222-11 est ainsi rédigé :
      « “ Art. L. 2222-11.-Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par le Département de Mayotte, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions applicables localement ayant le même objet que l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. ”


      « Art. L. 5163-14.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 2222-23 est ainsi rédigé :
      « “ Art. L. 2222-23.-Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées, attribuées à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale ou à l'Etat en application du dernier alinéa de l'article L. 1123-3. ”


      « Art. L. 5163-15.-Le montant des sommes et produits de toute nature recouvrés par les comptables publics du Département de Mayotte compétents en matière domaniale pour le compte des services et établissements dotés de la personnalité civile ou seulement de l'autonomie financière, ainsi que pour le compte de tiers, peut donner lieu à l'application d'un prélèvement au profit du Département de Mayotte pour frais d'administration, de vente et de perception.
      « Le taux de ce prélèvement est fixé par décision du conseil départemental, dans la limite de 8 %. » ;


      2° Un chapitre IV intitulé « Cession » qui comprend :
      a) Les articles L. 5164-1 et L. 5164-2 ainsi rédigés :


      « Art. L. 5164-1.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 3211-19 est ainsi rédigé :
      « “ Art. L. 3211-19.-Il n'est pas procédé à l'aliénation des objets de caractère historique, artistique ou scientifique appartenant à l'Etat et destinés à être placés dans les musées de l'Etat ou dans un établissement public de l'Etat ayant vocation à recevoir de tels objets ou dans un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques pour y être classés dans le domaine public. ”


      « Art. L. 5164-2.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3211-21, la dernière phrase du second alinéa est supprimée. » ;


      b) Les articles L. 5342-9 à L. 5342-12 et L. 5342-14 qui deviennent les articles L. 5164-3 à L. 5164-7.
      A l'article L. 5164-5, les références à l'article L. 5332-6 sont remplacées, au premier alinéa, par la référence à l'article L. 5163-10 et, au second alinéa, par la référence à l'article L. 5163-11.
      A l'article L. 5164-7, les mots : « des ventes » sont remplacés par les mots : « des ventes des biens et droits mobiliers » et les mots : «, perçus au profit du Département de Mayotte en application de l'article L. 5333-3 » sont supprimés ;
      3° Un chapitre V ainsi rédigé :


      « Chapitre V
      « Autres opérations immobilières des personnes publiques


      « Art. L. 5165-1.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 4111-3 est ainsi rédigé :
      « “ Art. L. 4111-3.-Le représentant de l'Etat reçoit les actes de prise en location passés en la forme administrative par l'Etat et en assure la conservation. Il confère à ces actes l'authenticité en vue de leur immatriculation ou de leur inscription lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables. ”


      « Art. L. 5165-2.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 4111-4 est ainsi rédigé :
      « “ Art. L. 4111-4.-Les autorités des établissements publics de l'Etat qui sont habilitées par les statuts de ces établissements à signer les actes de prise en location passés en la forme administrative par ces établissements les reçoivent et en assurent la conservation. Ces autorités confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur immatriculation ou de leur inscription lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables. ” »

    • Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon


      I.-Le livre II de la cinquième partie du même code devient le livre IV avec le même intitulé.
      II.-Les articles L. 5211-1 à L. 5261-2 deviennent les articles L. 5411-1 à L. 5461-2.
      III.-Le 5° de l'article L. 5211-1 est abrogé.
      IV.-L'article L. 5411-4est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. L. 5411-4.-Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
      « 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
      « 2° Les références au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;
      « 3° Les références au tribunal de grande instance sont remplacées par des références au tribunal de première instance. »

    • Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy


      Dans la cinquième partie du même code, il est rétabli un livre II ainsi rédigé :


      « Livre II
      « DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY


      « Titre IER
      « DISPOSITIONS GÉNÉRALES


      « Chapitre unique


      « Art. L. 5211-1.-En application de l'article LO. 6213-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy au domaine de l'Etat ou de ses établissements publics, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre.
      « Toutefois, n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières qui relèvent de la compétence de la collectivité, en application de l'article LO. 6214-3 du code général des collectivités territoriales.


      « Art. L. 5211-2.-Les références faites, par des dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations mentionnées dans les titres ci-dessous.


      « Art. L. 5211-3.-En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions qui ne sont pas applicables à la collectivité sont remplacées par des références ayant le même objet applicables localement.


      « Art. L. 5211-4.-Pour leur application à Saint-Barthélemy, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
      « 1° Les références à la commune, au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Saint-Barthélemy ;
      « 2° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;
      « 3° Les références au code général des impôts, au livre des procédures fiscales, au code de la construction et de l'habitation, au code de l'environnement, au code de la voirie routière et au code de l'urbanisme sont remplacées par des références aux textes applicables localement et ayant le même objet.


      « Titre II
      « ACQUISITION


      « Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.


      « Titre III
      « GESTION


      « Chapitre Ier
      « Biens relevant du domaine public


      « Art. L. 5231-1.-Pour leur application à Saint-Barthélemy, les deux premiers alinéas de l'article L. 2122-18 sont ainsi rédigés :
      « Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence de la collectivité de Saint-Barthélemy, mis à disposition de cette collectivité ou ayant fait l'objet à son profit d'un transfert de gestion.
      « Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 2122-6 à L. 2122-10 sont pris ou accordés, après consultation du représentant de l'Etat, par le président du conseil territorial. Ils peuvent également être pris ou accordés par le concessionnaire, lorsque les termes de la concession le prévoient.


      « Art. L. 5231-2.-Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 2125-2, les mots : “ les collectivités territoriales et leurs groupements ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité de Saint-Barthélemy ”.


      « Chapitre II
      « Biens relevant du domaine privé


      « Art. L. 5232-1.-Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 2222-5 est ainsi rédigé :
      « “ Art. L. 2222-5.-Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat et de ses établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont régies par les dispositions de l'article L. 461-24 du code rural et de la pêche maritime. ”


      « Titre IV
      « CESSION


      « Chapitre unique


      « Art. L. 5241-1.-Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas à Saint-Barthélemy.


      « Art. L. 5241-2.-L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à vocation sociale tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur, ou à la réalisation d'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain.
      « L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.
      « L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables.
      « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.


      « Titre V
      « AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES


      « Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.


      « Titre VI
      « RÉGIME DOMANIAL DES EAUX


      « Chapitre unique


      « Art. L. 5261-1.-Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 6 avril 1948 et validés avant le 6 avril 1953 :
      « 1° Les sources et, par dérogation à l'article 552 du code civil, les eaux souterraines font partie du domaine public de l'Etat ;
      « 2° Les cours d'eau et lacs naturels, sous réserve de leur déclassement, font partie du domaine public fluvial défini à l'article L. 2111-7 du présent code.


      « Art. L. 5261-2.-Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement d'une redevance domaniale.
      « Toutefois, tout propriétaire peut, sans autorisation ni redevance, utiliser l'eau provenant de sources situées ou de puits creusés sur son fonds pour l'usage domestique. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères de l'usage domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement d'eau est assimilé à un tel usage. »

    • Chapitre IV : Dispositions relatives à Saint-Martin


      Le livre III de la cinquième partie du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Livre III
      « DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN


      « Titre IER
      « DISPOSITIONS GÉNÉRALES


      « Chapitre unique


      « Art. L. 5311-1.-En application de l'article LO. 6313-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin au domaine de l'Etat ou de ses établissements publics, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre.
      « Toutefois, n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières qui relèvent de la compétence de la collectivité, en application de l'article LO. 6314-3 du code général des collectivités territoriales.


      « Art. L. 5311-2.-Les références faites, par des dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations mentionnées dans les titres ci-dessous.


      « Art. L. 5311-3.-En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions qui ne sont pas applicables à la collectivité sont remplacées par des références ayant le même objet applicables localement.


      « Art. L. 5311-4.-Pour leur application à Saint-Martin, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
      « 1° Les références à la commune, au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Saint-Martin ;
      « 2° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;
      « 3° Les références au code général des impôts, au livre des procédures fiscales, au code de la construction et de l'habitation, au code de l'environnement, au code de la voirie routière et au code de l'urbanisme sont remplacées par des références aux textes applicables localement et ayant le même objet.


      « Titre II
      « ACQUISITION


      « Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.


      « Titre III
      « GESTION


      « Chapitre Ier
      « Biens relevant du domaine public


      « Art. L. 5331-1.-Pour son application à Saint-Martin, les deux premiers alinéas de l'article L. 2122-18 sont ainsi rédigés :
      « “ Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence de la collectivité de Saint-Martin, mis à disposition de cette collectivité ou ayant fait l'objet à son profit d'un transfert de gestion.
      « “ Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 2122-6 à L. 2122-10 sont pris ou accordés, après consultation du représentant de l'Etat, par le président du conseil territorial. Ils peuvent également être pris ou accordés par le concessionnaire, lorsque les termes de la concession le prévoient ”.


      « Art. L. 5331-2.-Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 2125-2, les mots : “ les collectivités territoriales et leurs groupements ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité de Saint-Martin ”.


      « Chapitre II
      « Biens relevant du domaine privé


      « Art. L. 5332-1.-Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 2222-5 est ainsi rédigé :
      « “ Art. L. 2222-5.-Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat, et de ses établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont régies par les dispositions de l'article L. 461-24 du code rural et de la pêche maritime. ”


      « Titre IV
      « CESSION


      « Chapitre unique


      « Art. L. 5341-1.-Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas à Saint-Martin.


      « Art. L. 5341-2.-L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à vocation sociale tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur, ou à la réalisation d'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain.
      « L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.
      « L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables.
      « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.


      « Titre V
      « AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES


      Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.


      « Titre VI
      « RÉGIME DOMANIAL DES EAUX


      « Chapitre unique


      « Art. L. 5361-1.-Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 6 avril 1948 et validés avant le 6 avril 1953 :
      « 1° Les sources et, par dérogation à l'article 552 du code civil, les eaux souterraines font partie du domaine public de l'Etat ;
      « 2° Les cours d'eau et lacs naturels, sous réserve de leur déclassement, font partie du domaine public fluvial défini à l'article L. 2111-7 du présent code.


      « Art. L. 5361-2.-Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement d'une redevance domaniale.
      « Toutefois, tout propriétaire peut, sans autorisation ni redevance, utiliser l'eau provenant de sources situées ou de puits creusés sur son fonds pour l'usage domestique. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères de l'usage domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement d'eau est assimilé à un tel usage. »

    • Chapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie


      Dans la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un livre V ainsi rédigé :


      « Livre V
      « DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE


      « Titre IER
      « DISPOSITIONS GÉNÉRALES


      « Chapitre unique


      « Art. L. 5511-1.-En application de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie au domaine public de l'Etat.


      « Art. L. 5511-2.-Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie au domaine public des établissements publics de l'Etat, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
      «


      DISPOSITIONS APPLICABLES

      DANS LEUR RÉDACTION

      Dans la deuxième partie :

      L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1, L. 2121-1 et L. 2122-1 à L. 2122-5

      L. 2122-6

      Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016

      L. 2122-7

      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015

      L. 2122-8 à L. 2122-12

      L. 2122-13

      Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

      L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa, L. 2123-1, L. 2123-3 et L. 2123-6 à L. 2123-8

      L. 2124-1

      Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

      L. 2124-2 et L. 2124-3

      L. 2124-32-1 à L. 2124-35

      Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014

      L. 2125-1

      Résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015

      L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-12 à L. 2132-14 et L. 2132-18 à L. 2132-20

      L. 2132-21

      Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

      L. 2132-26 à L. 2132-29, L. 2141-1 à L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1

      L. 2321-4

      Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

      L. 2321-5

      L. 2331-1

      Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010

      Dans la troisième partie :

      L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3


      « Art. L. 5511-3.-Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie au domaine public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
      «


      DISPOSITIONS APPLICABLES

      DANS LEUR RÉDACTION

      Dans la deuxième partie :

      L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1, L. 2121-1, L. 2122-1 à L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2123-3, L. 2123-6, première phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8

      L. 2124-32-1 à L. 2124-35

      Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014

      L. 2125-1

      Résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015

      L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2 et L. 2132-20

      L. 2132-21

      Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

      L. 2132-26 à L. 2132-29, L. 2141-1, L. 2141-3, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3

      L. 2321-4

      Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

      L. 2321-5 et L. 2322-4

      L. 2323-3 et L. 2323-5

      Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

      L. 2323-10

      L. 2323-14

      Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

      L. 2331-1

      Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010

      Dans la troisième partie :

      L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3


      « Art. L. 5511-4.-Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions suivantes au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics ainsi que celui des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
      «


      DISPOSITIONS APPLICABLES

      DANS LEUR RÉDACTION

      Dans la première partie :

      L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-7, L. 1112-9 et L. 1121-1 à L. 1121-2

      L. 1121-3

      Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

      L. 1121-4 et L. 1124-1

      L. 1125-1

      Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014

      L. 1127-1, L. 1212-1, L. 1212-2, L. 1212-4 à L. 1212-6, L. 1212-8 et L. 1221-1

      Dans la deuxième partie

      L. 2211-1, L. 2212-1, L. 2221-1, L. 2222-1, à L. 2222-3, L. 2222-6, L. 2222-7 et L. 2222-9

      L. 2222-10

      Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

      L. 2222-12 à L. 2222-14, L. 2222-17, L. 2222-18, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3

      L. 2321-4

      Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

      L. 2321-5 et L. 2322-4

      L. 2323-3 et L. 2323-5

      Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

      L. 2323-10

      L. 2323-14

      Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

      L. 2331-1

      Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010

      Dans la troisième partie :

      L. 3211-1

      Résultant de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009

      L. 3211-2 à L. 3211-4

      L. 3211-5

      Résultant de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014

      L. 3211-6, L. 3211-10 et L. 3211-11

      L. 3211-12

      Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015

      L. 3211-13, L. 3211-14, L. 3211-17 à L. 3211-19

      L. 3211-21

      Résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

      L. 3211-22 à L. 3211-25 et L. 3212-1

      L. 3212-2

      Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016

      L. 3212-3

      Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

      L. 3221-4 à L. 3221-6, L. 3221-7 et L. 3222-1

      L. 3231-1

      Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

      Dans la quatrième partie :

      L. 4111-2 à L. 4111-5, L. 4112-1 et L. 4121-1


      « Art. L. 5511-5.-Les références faites, par les dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables en Nouvelle-Calédonie avec les adaptations mentionnées au présent livre.


      « Art. L. 5511-6.-En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.


      « Art. L. 5511-7.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
      « 1° Les références au département et à la région sont remplacées par des références à la Nouvelle-Calédonie ;
      « 2° Les références aux préfets et au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;
      « 3° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
      « 4° Les références au fichier immobilier sont remplacées par des références au service chargé de la publicité foncière ;
      « 5° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.


      « Titre II
      « ACQUISITION


      « Chapitre unique


      « Art. L. 5521-1.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 1121-4, les mots : “ aux articles L. 2242-1 à L. 2242-5 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ aux articles L. 312-1 à L. 312-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ”.


      « Art. L. 5521-2.-L'article L. 1127-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il concerne les biens relevant du domaine public maritime de l'Etat.


      « Titre III
      « GESTION


      « Chapitre Ier
      « Biens relevant du domaine public


      « Art. L. 5531-1.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2112-1 est ainsi modifié :
      « 1° Les 2°, 4°, 6° et 7° ne s'appliquent pas ;
      « 2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
      « “ 5° Les biens culturels maritimes de nature mobilière au sens du chapitre 2 du titre III du livre V du code du patrimoine, en tant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ; ”.


      « Art. L. 5531-2.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2123-2, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés.


      « Art. L. 5531-3.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2123-6, les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-5 ” sont remplacés par les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 et L. 2123-4 ”.


      « Art. L. 5531-4.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2132-29, après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 612-1 du même code ”.


      « Chapitre II
      « Biens relevant du domaine privé


      « Art. L. 5532-1.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-9, les mots : “ par arrêté interministériel ” sont remplacés par les mots : “ par le haut-commissaire de la République ”.


      « Art. L. 5532-2.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-10, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ” sont supprimés.


      « Art. L. 5532-3.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2222-17 est ainsi rédigé :
      « “ Art. L. 2222-17.-Les dispositions des articles L. 2222-12 à L. 2222-15 sont applicables aux demandes de révision ou de restitution de dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 1121-2 et L. 1121-3. ”


      « Art. L. 5532-4.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-18, les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-15 ”.


      « Chapitre III
      « Dispositions communes


      « Art. L. 5533-1.-Le recouvrement des produits et redevances du domaine de l'Etat ou de ses établissements publics et en général de toute somme, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions fixées par la réglementation financière et comptable applicable en Nouvelle-Calédonie.


      « Art. L. 5533-2.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2321-3 est ainsi rédigé :
      « “ Art. L. 2321-3.-Le recouvrement des produits et des redevances du domaine des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics s'opère dans les conditions fixées aux articles L. 231-4 et L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. ”


      « Art. L. 5533-3.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2323-3 est ainsi rédigé :
      « “ Art. L. 2323-3.-Afin d'assurer le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3, l'autorité administrative compétente adresse à chaque redevable, sous pli simple, un titre de recettes individuel ou un extrait du titre de recettes collectif et met en œuvre les dispositions du 4° de l'article L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. ”


      « Art. L. 5533-4.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2323-5 est ainsi rédigé :
      « “ Art. L. 2323-5.-Si, pour les produits et redevances régis par l'article L. 2321-3, la lettre de rappel n'a pas été suivie de paiement, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant cette formalité, engager des poursuites, dans les conditions fixées par les 5° et 6° de l'article de l'article L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. ”


      « Art. L. 5533-5.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2323-10 est ainsi rédigé :
      « “ Art. L. 2323-10.-La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. ”


      « Art. L. 5533-6.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2323-14 est ainsi rédigé :
      « “ Art. L. 2323-14.-Les contestations relatives au recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 sont soumises aux dispositions des 1° et 2° de l'article L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. ”


      « Art. L. 5533-7.-Les 5°, 6° et 7° de l'article L. 2331-1 ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.


      « Titre IV
      « CESSION


      « Chapitre unique


      « Art. L. 5541-1.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 3211-1, les mots : “ l'application des mesures prévues à l'article L. 541-2 du code de l'environnement ou ” sont supprimés.


      « Art. L. 5541-2.-Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie.


      « Art. L. 5541-3.-L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à vocation sociale tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur, ou à la réalisation d'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain.
      « L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.
      « L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables.
      « Les terrains mentionnés au premier alinéa appartiennent à une liste de parcelles établie par le haut-commissaire de la République, après avis, dans un délai de deux mois, du maire de la commune sur le territoire de laquelle les terrains se trouvent, du président de l'assemblée de province concernée et du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Cette liste est complétée, selon les mêmes modalités, à la demande de l'une de ces personnes ou d'un organisme ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, sur présentation d'un projet s'inscrivant dans une stratégie de mobilisation du foncier destinée à satisfaire des besoins locaux en matière de logement.
      « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.


      « Art. L. 5541-4.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 3211-19 est ainsi rédigé :
      « “ Art. L. 3211-19.-Il n'est pas procédé à l'aliénation des objets de caractère historique, artistique ou scientifique appartenant à l'Etat et destinés à être placés dans les musées de l'Etat ou dans un établissement public de l'Etat ayant vocation à recevoir de tels objets ou dans un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques pour y être classés dans le domaine public. ”


      « Art. L. 5541-5.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 3211-21, la dernière phrase est supprimée. »

    • Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française


      Dans la cinquième partie du même code, il est inséré un livre VI ainsi rédigé :


      « Livre VI
      « DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE


      « Titre IER
      « DISPOSITIONS GÉNÉRALES


      « Chapitre unique


      « Art. L. 5611-1.-En application de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit en Polynésie française au domaine public de l'Etat.


      « Art. L. 5611-2.-Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française au domaine public des établissements publics de l'Etat, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
      «


      DISPOSITIONS APPLICABLES

      DANS LEUR RÉDACTION

      Dans la deuxième partie :

      L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1, L. 2121-1 et L. 2122-1 à L. 2122-5

      L. 2122-6

      Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016

      L. 2122-7 à L. 2122-12

      L. 2122-13

      Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

      L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa, L. 2123-1, L. 2123-3 et L. 2123-5 à L. 2123-8

      L. 2124-1

      Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

      L. 2124-2 et L. 2124-3

      L. 2124-32-1 à L. 2124-35

      Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014

      L. 2125-1

      Résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015

      L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-12 à L. 2132-14 et L. 2132-18 à L. 2132-20

      L. 2132-21

      Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

      L. 2132-26 à L. 2132-29, L. 2141-1 à L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1

      L. 2321-4

      Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

      L. 2321-5

      L. 2331-1

      Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010

      Dans la troisième partie :

      L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3


      « Art. L. 5611-3.-Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, au domaine public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
      «


      DISPOSITIONS APPLICABLES

      DANS LEUR RÉDACTION

      Dans la deuxième partie :

      L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15 et L. 2111-16, L. 2112-1, L. 2121-1, L. 2122-1 à L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2123-3, L. 2123-4 et L. 2123-6, première phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8

      L. 2124-32-1 à L. 2124-35

      Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014

      L. 2125-1

      Résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015

      L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2 et L. 2132-20

      L. 2132-21

      Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

      L. 2132-26 à L. 2132-29, L. 2141-1, L. 2141-3, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3

      L. 2321-4

      Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

      L. 2321-5 et L. 2322-4

      L. 2323-3 et L. 2323-5

      Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

      L. 2323-10

      L. 2323-14

      Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

      L. 2331-1

      Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010

      Dans la troisième partie :

      L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3


      « Art. L. 5611-4.-Les références faites, par les dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables en Polynésie française avec les adaptations mentionnées au présent livre.


      « Art. L. 5611-5.-En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.


      « Art. L. 5611-6.-Pour leur application en Polynésie française, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
      « 1° Les références au département sont remplacées par des références à la Polynésie française ;
      « 2° Les références aux préfets et au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
      « 3° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
      « 4° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.


      « Titre II
      « ACQUISITION


      « Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.


      « Titre III
      « GESTION


      « Chapitre Ier
      « Biens relevant du domaine public


      « Art. L. 5631-1.-Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2112-1 est ainsi modifié :
      « 1° Les 1°, 2°, 4°, 6° et 7° ne s'appliquent pas ;
      « 2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
      « “ 5° Les biens culturels maritimes de nature mobilière au sens du chapitre 2 du titre III du livre V du code du patrimoine, en tant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ; ”.


      « Art. L. 5631-2.-Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2123-2, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés.


      « Art. L. 5631-3.-Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2123-6, les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-5 ” sont remplacés par les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 et L. 2123-4 ”.


      « Art. L. 5631-4.-Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2132-29, après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 622-1 du même code ”.


      « Chapitre II
      « Biens relevant du domaine privé


      « Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.


      « Chapitre III
      « Dispositions communes


      « Art. L. 5633-1.-Le recouvrement des produits et redevances du domaine de l'Etat ou de ses établissements publics et en général de toute somme, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions fixées par la réglementation financière et comptable applicable en Polynésie française.


      « Art. L. 5633-2.-Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2321-3 est ainsi rédigé :
      « “ Art. L. 2321-3.-Le recouvrement des produits et des redevances du domaine des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, s'opère dans les conditions fixées aux articles L. 1611-5, L. 1617-1, ainsi qu'au 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable en Polynésie française et à l'article L. 1874-2 du même code. Les dispositions de l'article 711-2 du code des impôts de Polynésie française sont également applicables au recouvrement de ces produits et redevances. ”


      « Art. L. 5633-3.-Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2323-3 est ainsi rédigé :
      « “ Art. L. 2323-3.-Afin d'assurer le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3, l'autorité administrative compétente adresse à chaque redevable, sous pli simple, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre collectif et met en œuvre les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable en Polynésie française. ”


      « Art. L. 5633-4.-Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2323-5 est ainsi rédigé :
      « “ Art. L. 2323-5.-A défaut de paiement des produits régis par l'article L. 2321-3, le comptable public compétent met en œuvre les 4° à 8° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable en Polynésie française. ”


      « Art. L. 5633-5.-Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2323-10 est ainsi rédigé :
      « “ Art. L. 2323-10.-La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable en Polynésie française. ”


      « Art. L. 5633-6.-Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2323-14 est ainsi rédigé :
      « “ Art. L. 2323-14.-Les contestations relatives au recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 sont soumises aux dispositions des 1° et 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable en Polynésie française. ”


      « Art. L. 5633-7.-Les 5°, 6° et 7° de l'article L. 2331-1 ne s'appliquent pas en Polynésie française. »

    • Chapitre VII : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna


      La cinquième partie du même code est complétée par un livre VII ainsi rédigé :


      « Livre VII
      « DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA


      « Titre IER
      « DISPOSITIONS GÉNÉRALES


      « Chapitre unique


      « Art. L. 5711-1.-Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine public de l'Etat ou de ses établissements publics dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
      «


      DISPOSITIONS APPLICABLES

      DANS LEUR RÉDACTION

      Dans la deuxième partie :

      L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-14 L. 2111-16, L. 2111-17, L. 2112-1, L. 2121-1, L. 2122-1 à L. 2122-3 et L. 2122-5

      L. 2122-6

      Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016

      L. 2122-7 à L. 2122-12

      L. 2122-13

      Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

      L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa et L. 2123-1

      L. 2123-2

      Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

      L. 2123-7 et L. 2123-8

      L. 2124-26

      L. 2124-27 et L. 2124-28

      Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

      L. 2124-29

      L. 2124-32-1 à L. 2124-35

      Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014

      L. 2125-1

      Résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015

      L. 2125-2

      Résultant de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006

      L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-13, L. 2132-14, L. 2132-19 et L. 2132-20

      L. 2132-21

      Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

      L. 2132-26 à L. 2132-29, L. 2141-1 à L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1

      L. 2321-4

      Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

      L. 2321-5

      L. 2331-1

      Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010

      Dans la troisième partie :

      L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3


      « Art. L. 5711-2.-Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
      «


      DISPOSITIONS APPLICABLES

      DANS LEUR RÉDACTION

      Dans la première partie :

      L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1112-1, L. 1112-7 à L. 1112-9, L. 1121-1 et L. 1121-2

      L. 1121-3

      Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

      L. 1122-1 et L. 1124-1

      L. 1125-1

      Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014

      L. 1127-1, L. 1127-2 et L. 1221-1

      Dans la deuxième partie :

      L. 2211-1, L. 2221-1, L. 2222-6 à L. 2222-9

      L. 2222-10

      Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

      L. 2222-12 à L. 2222-15, L. 2222-17 et L. 2222-18

      L. 2222-21 et L. 2222-22

      Résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006

      L. 2311-1 et L. 2312-1

      L. 2321-4

      Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

      L. 2321-5

      L. 2331-1

      Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010

      Dans la troisième partie :

      L. 3211-1

      Résultant de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009

      L. 3211-2 à L. 3211-4, L. 3211-6, L. 3211-9, L. 3211-11

      L. 3211-12

      Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015

      L. 3211-13, L. 3211-15, L. 3211-16, L. 3211-17, L. 3211-18, L. 3211-20, L. 3211-24, L. 3212-1

      L. 3212-2

      Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016

      L. 3221-4 à L. 3221-7

      L. 3231-1

      Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

      Dans la quatrième partie :

      L. 4112-1 et L. 4121-1


      « Art. L. 5711-3.-Les références faites, par les dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables à Wallis-et-Futuna avec les adaptations mentionnées au présent livre.


      « Art. L. 5711-4.-En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.


      « Art. L. 5711-5.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance.


      « Titre II
      « ACQUISITION


      « Chapitre unique


      « Art. L. 5721-1.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 1122-1 est ainsi rédigé :
      « “ Art. L. 1122-1.-Par application des dispositions de l'article 539 du code civil, l'Etat peut prétendre aux successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées, à moins qu'il ne soit disposé autrement des biens successoraux par des lois particulières.
      « Conformément à l'article 724 du code civil, l'Etat doit demander l'envoi en possession selon les modalités fixées à l'article 811 du même code. ”


      « Titre III
      « GESTION


      « Chapitre Ier
      « Biens relevant du domaine public


      « Art. L. 5731-1.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2112-1, les 4°, 6° et 7° ne s'appliquent pas.


      « Art. L. 5731-2.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2123-2, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ” sont supprimés.


      « Art. L. 5731-3.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2132-29, après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 632-1 du même code ”.


      « Chapitre II
      « Biens relevant du domaine privé


      « Art. L. 5732-1.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-8, les mots : “ prévus à l'article L. 510-1 du code de l'aviation civile ” sont remplacés par les mots : “ prévus à l'article L. 6786-1 du code des transports ”.


      « Art. L. 5732-2.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-9, les mots : “ par arrêté interministériel ” sont remplacés par les mots : “ par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ”.


      « Art. L. 5732-3.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-10, les mots : “, à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ” sont supprimés.


      « Art. L. 5732-4.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-18, les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-15 ”.


      « Chapitre III
      « Dispositions communes


      « Art. L. 5733-1.-Le recouvrement des produits et redevances du domaine de l'Etat ou de ses établissements publics et en général de toute somme, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions fixées par la réglementation financière et comptable applicable à Wallis-et-Futuna.


      « Art. L. 5733-2.-Les 5°, 6° et 7° de l'article L. 2331-1 ne s'appliquent pas à Wallis-et-Futuna.


      « Titre IV
      « CESSION


      « Chapitre unique


      « Art. L. 5741-1.-L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à vocation sociale tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur, ou à la réalisation d'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain.
      « L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.
      « L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables.
      « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »


Fait le 28 septembre 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts