Code de l'environnement - Article L541-2
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Article L541-2
Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.
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Anciens textes:
Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 10 (Ab)
Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 - art. 1 (Ab)
Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 - art. 10 (Ab)
Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 - art. 11 (Ab)
Arrêté du 23 novembre 2005 - art. 2 (VD)
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 92, v. init.
Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 7
Code de l'environnement - art. L541-22 (V)
Code de l'environnement - art. L541-29 (V)
Code de l'environnement - art. L541-40 (V)
Code de l'environnement - art. L541-46 (V)
Code de l'environnement - art. L541-7 (V)
Code de l'environnement - art. L541-9 (M)
Code de l'environnement - art. R125-4 (V)
Code de l'environnement - art. R541-13 (M)
Code de l'environnement - art. R541-25 (V)
Code de l'environnement - art. R541-29 (V)
Code de l'environnement - art. R541-40 (V)
Code de l'environnement - art. R541-59 (V)
Code de l'environnement - art. R543-55 (V)
Code de l'environnement - art. R543-66 (V)
Code de la santé publique - art. L4211-2-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 279 (VD)
Code rural - art. L253-9 (V)
Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 - art. 1 (Ab)
Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 - art. 10 (Ab)
Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 - art. 11 (Ab)
Arrêté du 23 novembre 2005 - art. 2 (VD)
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 92, v. init.
Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 7
Code de l'environnement - art. L541-22 (V)
Code de l'environnement - art. L541-29 (V)
Code de l'environnement - art. L541-40 (V)
Code de l'environnement - art. L541-46 (V)
Code de l'environnement - art. L541-7 (V)
Code de l'environnement - art. L541-9 (M)
Code de l'environnement - art. R125-4 (V)
Code de l'environnement - art. R541-13 (M)
Code de l'environnement - art. R541-25 (V)
Code de l'environnement - art. R541-29 (V)
Code de l'environnement - art. R541-40 (V)
Code de l'environnement - art. R541-59 (V)
Code de l'environnement - art. R543-55 (V)
Code de l'environnement - art. R543-66 (V)
Code de la santé publique - art. L4211-2-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 279 (VD)
Code rural - art. L253-9 (V)
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