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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

• Titre Ier : PRINCIPES FONDAMENTAUX
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - art. L110-1 (V)
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - art. L110-1 (V)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - art. L110-1 (V)
  Article 4 En savoir plus sur cet article...

  
  I., II. et VI. - A modifié les dispositions suivantes :

  - Code civil

  Sct. Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique, Art. 1386-19, Art. 1386-20, Art. 1386-21, Art. 1386-22, Art. 1386-23, Art. 1386-24, Art. 1386-25, Art. 2226-1, Art. 2232

  A modifié les dispositions suivantes :

  - Code de l'environnement

  Art. L152-1, Art. L164-2

  A modifié les dispositions suivantes :

  - Code civil

  Sct. Chapitre III : La réparation du préjudice écologique, Art. 1246, Art. 1247, Art. 1248, Art. 1249, Art. 1250, Art. 1251, Art. 1252

  
  

  III. - Les articles 1386-19 à 1386-25 et 2226-1 du code civil sont applicables à la réparation des préjudices dont le fait générateur est antérieur à la publication de la présente loi. Ils ne sont pas applicables aux préjudices ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication.
  IV. - A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le titre IV ter du livre III du code civil est abrogé.
  V. - Les I à IV du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
  VIII. - Les articles 1246 à 1252 et 2226-1 du code civil, dans leur rédaction résultant du VI du présent article, sont applicables à la réparation des préjudices dont le fait générateur est antérieur au 1er octobre 2016. Ils ne sont pas applicables aux préjudices ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette date.
  IX. - Les VI, VII et VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - art. L110-2 (V)
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - art. L219-8 (V)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de l'environnement - Section 1 A : Inventaire du patrimoine naturel (V)
  • Abroge Code de l'environnement - Titre Ier : Inventaire et mise en valeur du pat... (Ab)
  • Abroge Code de l'environnement - art. L310-1 (Ab)
  • Abroge Code de l'environnement - art. L310-2 (Ab)
  • Abroge Code de l'environnement - art. L310-3 (Ab)
  • Modifie Code de l'environnement - art. L371-3 (VD)
  • Modifie Code de l'environnement - art. L371-3 (VT)
  • Crée Code de l'environnement - art. L411-1 A (V)
  • Abroge Code de l'environnement - art. L411-5 (V)
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de l'environnement - art. L110-3 (V)
  • Modifie Code de l'environnement - art. L411-3 (VD)
  • Modifie Code de l'environnement - art. L411-3 (VT)
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L611-19 (V)
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L613-2-3 (V)
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L661-10 (V)
  • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L661-11 (V)
  • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L661-12 (V)
  • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L661-8 (V)
  • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L661-9 (V)
  Article 12

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L315-5 (V)

• Titre II : GOUVERNANCE DE LA BIODIVERSITÉ
  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de l'environnement - art. L421-1 A (V)
  Article 14

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de l'environnement - Chapitre IV : Institutions relatives à la biodi... (V)
  • Crée Code de l'environnement - art. L134-1 (V)
  • Crée Code de l'environnement - art. L134-2 (V)
  • Crée Code de l'environnement - art. L134-3 (V)
  Article 15 En savoir plus sur cet article...

  
  I. - A modifié les dispositions suivantes :

  - Code de l'environnement

  Art. L371-2

  II. - Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 134-1 du code de l'environnement, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

  Article 16 En savoir plus sur cet article...

  I. et III à V. - A modifié les dispositions suivantes :

  - Code de l'environnement

  Art. L371-3, Art. L515-3, Sct. Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer, Art. L213-13-1

  A modifié les dispositions suivantes :

  - Code de l'environnement

  Art. L213-13, Art. L213-13-1, Art. L213-14, Art. L213-14-1, Art. L213-14-2

  II. L'association du comité régional "trames verte et bleue" à l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique réalisée avant la date d'entrée en vigueur du présent article vaut association du comité régional de la biodiversité.

  VI. - Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 134-1 du code de l'environnement, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

  Article 17

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - art. L371-1 (V)
  Article 18 En savoir plus sur cet article...

  
  Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les recettes de la part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles, mentionnée à l'article L. 331-3 du code de l'urbanisme, et sur les dépenses auxquelles celle-ci a été affectée depuis sa création.

  Article 19 En savoir plus sur cet article...

  
  I. - A modifié les dispositions suivantes :

  - Code de l'environnement

  Art. L421-1

  II. - Les nouveaux membres qui siègent au sein du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en application du a du 2° du I du présent article ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération ni indemnité.

• Titre III : AGENCE FRANÇAISE POUR LA BIODIVERSITÉ
  Article 20

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - art. L131-1 (V)
  Article 21

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - Section 2 : Agence française pour la biodiversité (V)
  • Crée Code de l'environnement - art. L131-10 (V)
  • Crée Code de l'environnement - art. L131-11 (V)
  • Crée Code de l'environnement - art. L131-12 (V)
  • Crée Code de l'environnement - art. L131-13 (V)
  • Crée Code de l'environnement - art. L131-14 (V)
  • Crée Code de l'environnement - art. L131-17 (V)
  • Modifie Code de l'environnement - art. L131-8 (V)
  • Crée Code de l'environnement - art. L131-9 (V)
  Article 22

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de l'environnement - art. L331-8-1 (V)
  Article 23 En savoir plus sur cet article...

  
  I. - Les missions, la situation active et passive et l'ensemble des droits et obligations de l'Agence des aires marines protégées, de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et de l'établissement public « Parcs nationaux de France » sont repris par l'Agence française pour la biodiversité.
  Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
  II. - L'Agence française pour la biodiversité se substitue au groupement d'intérêt public « Atelier technique des espaces naturels » à la date d'effet de la dissolution de celui-ci, dans ses missions ainsi que dans tous les contrats et conventions passés par ce groupement d'intérêt public pour l'accomplissement de ces missions.
  Les biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'Agence française pour la biodiversité à la date d'effet de la dissolution dudit groupement. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

  NOTA :

  Conformément au II de l'article 32 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, l'article 23 entre en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 21 de la même loi et au plus tard le 31 décembre 2017.

  Le décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016, article 12, a fixé la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

  Article 24 En savoir plus sur cet article...

  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.]

  Article 25 En savoir plus sur cet article...

  
  I. - Les fonctionnaires placés en détachement, à la date d'entrée en vigueur du présent article, mentionnée au II de l'article 32 de la présente loi, dans les entités dont les personnels ont vocation à intégrer les effectifs de l'Agence française pour la biodiversité peuvent être maintenus dans cette position auprès de l'agence jusqu'au terme de leur période de détachement.
  II. - Par dérogation à l'article L. 1224-3 du code du travail, les contrats de travail aidés conclus en application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du même code, en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article, mentionnée au II de l'article 32 de la présente loi, subsistent entre l'Agence française pour la biodiversité et les personnels des entités ayant vocation à intégrer les effectifs de l'agence.
  III. - Les personnes titulaires d'un contrat de service civique conclu en application des articles L. 120-1 et suivants du code du service national dans les entités dont les personnels ont vocation à intégrer les effectifs de l'Agence française pour la biodiversité restent soumises à leur contrat jusqu'à son terme. L'agrément délivré en application de l'article L. 120-30 du même code est réputé accordé.

  NOTA :

  Conformément au II de l'article 32 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, l'article 25 entre en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 21 de la même loi et au plus tard le 31 décembre 2017.

  Le décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016, article 12, a fixé la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

  Article 26 En savoir plus sur cet article...

  
  Les agents contractuels de droit public des établissements mentionnés aux articles L. 131-8, L. 322-1, L. 331-1 et L. 421-1 du code de l'environnement qui occupent en cette qualité des fonctions qui correspondent à un besoin permanent sont régis par des dispositions réglementaires communes définies par décret.

  Article 27 En savoir plus sur cet article...

  
  L'élection des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité, prévue au 5° de l'article L. 131-10 du code de l'environnement, intervient au plus tard trente mois après la date de promulgation de la présente loi.
  La représentation des personnels au sein du conseil d'administration est déterminée, à titre transitoire, proportionnellement aux voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections aux comités techniques organisées en 2013 et 2014 au sein des organismes mentionnés à l'article 23 de la présente loi auxquels se substitue l'Agence française pour la biodiversité.

  Article 28 En savoir plus sur cet article...

  
  Jusqu'à la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel au comité technique de l'Agence française pour la biodiversité, qui intervient au plus tard trente mois après la date de promulgation de la présente loi :
  1° La représentation des personnels au sein du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'agence est déterminée, à titre transitoire, proportionnellement aux voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections aux comités techniques organisées en 2013 et 2014 au sein des organismes mentionnés à l'article 23 auxquels se substitue l'Agence française pour la biodiversité ;
  2° Les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des organismes auxquels se substitue l'Agence française pour la biodiversité sont maintenus en fonction. Durant cette période, le mandat de leurs membres se poursuit ;
  3° Le mandat des délégués du personnel en fonction à la date de la publication de la présente loi se poursuit.
  Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

  Article 29 En savoir plus sur cet article...

  
  I. - A modifié les dispositions suivantes :

  - Code de l'environnement

  Art. L213-8-1, Art. L213-9-2, Art. L213-9-3, Art. L213-10

  II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.]
  

  Article 30

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - Chapitre IV : Aires marines protégées (V)
  • Modifie Code de l'environnement - Section 1 : Aires marines protégées (V)
  • Abroge Code de l'environnement - Section 2 : Office national de l'eau et des mil... (Ab)
  • Crée Code de l'environnement - art. L131-15 (M)
  • Crée Code de l'environnement - art. L131-15 (V)
  • Crée Code de l'environnement - art. L131-16 (V)
  • Modifie Code de l'environnement - art. L132-1 (V)
  • Modifie Code de l'environnement - art. L172-1 (V)
  • Modifie Code de l'environnement - art. L213-10-8 (V)
  • Abroge Code de l'environnement - art. L213-2 (Ab)
  • Abroge Code de l'environnement - art. L213-3 (Ab)
  • Transfère Code de l'environnement - art. L213-4 (T)
  • Transfère Code de l'environnement - art. L213-4-1 (T)
  • Abroge Code de l'environnement - art. L213-5 (Ab)
  • Abroge Code de l'environnement - art. L213-6 (Ab)
  • Modifie Code de l'environnement - art. L213-9-1 (V)
  • Modifie Code de l'environnement - art. L213-9-2 (V)
  • Abroge Code de l'environnement - art. L331-29 (Ab)
  • Modifie Code de l'environnement - art. L334-1 (V)
  • Abroge Code de l'environnement - art. L334-2 (Ab)
  • Modifie Code de l'environnement - art. L334-4 (V)
  • Modifie Code de l'environnement - art. L334-5 (V)
  • Modifie Code de l'environnement - art. L334-7 (V)
  • Modifie Code de l'environnement - art. L414-10 (V)
  • Modifie Code de l'environnement - art. L437-1 (V)
  Article 31

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2224-5 (V)
  Article 32 En savoir plus sur cet article...

  
  I. - Jusqu'à l'installation du conseil d'administration de l'agence prévu à l'article L. 131-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 21 de la présente loi, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un conseil d'administration transitoire, composé des membres des quatre conseils d'administration des organismes qui composent l'Agence française pour la biodiversité, règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
  II. - Les articles 23, 25 et 30, à l'exclusion du b du 6°, de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 21, et au plus tard le 31 décembre 2017.

  Article 33

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 - art. (M)

• Titre IV : GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE L'EAU
  Article 34

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - art. L213-8 (M)
  • Modifie Code de l'environnement - art. L213-8 (VD)
  Article 35

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - art. L213-8-1 (VD)
  • Modifie Code de l'environnement - art. L213-8-1 (VT)
  Article 36

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de l'environnement - art. L213-8-3 (V)
  • Crée Code de l'environnement - art. L213-8-4 (V)

• Titre V : ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE DES AVANTAGES
  Article 37

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - Chapitre II : Encadrement des usages du patrimo... (V)
  • Crée Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Champ d'application (V)
  • Crée Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Collections (V)
  • Crée Code de l'environnement - Paragraphe 3 : Procédures déclaratives (V)
  • Crée Code de l'environnement - Paragraphe 4 : Procédures d'autorisation pour ... (V)
  • Crée Code de l'environnement - Paragraphe 5 : Procédures d'autorisation pour ... (V)
  • Crée Code de l'environnement - Paragraphe 6 : Dispositions spécifiques aux co... (V)
  • Crée Code de l'environnement - Paragraphe 7 : Collections (V)
  • Crée Code de l'environnement - Paragraphe 8 : Dispositions communes (V)
  • Crée Code de l'environnement - Section 1 : Activités soumises à autorisation o... (V)
  • Crée Code de l'environnement - Section 2 : Utilisation à des fins scientifique... (V)
  • Crée Code de l'environnement - Section 3 : Accès aux ressources génétiques et ... (V)
  • Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Définitions (V)
  • Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès au... (V)
  • Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Règles relatives à l'utilisat... (V)
  • Crée Code de l'environnement - art. L412-10 (M)
  • Crée Code de l'environnement - art. L412-11 (V)
  • Crée Code de l'environnement - art. L412-12 (V)
  • Crée Code de l'environnement - art. L412-13 (V)
  • Crée Code de l'environnement - art. L412-14 (V)
  • Crée Code de l'environnement - art. L412-15 (V)
  • Crée Code de l'environnement - art. L412-16 (V)
  • Crée Code de l'environnement - art. L412-17 (V)
  • Crée Code de l'environnement - art. L412-18 (V)
  • Crée Code de l'environnement - art. L412-19 (V)
  • Crée Code de l'environnement - art. L412-20 (V)
  • Crée Code de l'environnement - art. L412-3 (V)
  • Crée Code de l'environnement - art. L412-4 (V)
  • Crée Code de l'environnement - art. L412-5 (V)
  • Crée Code de l'environnement - art. L412-6 (V)
  • Crée Code de l'environnement - art. L412-7 (V)
  • Crée Code de l'environnement - art. L412-8 (V)
  • Crée Code de l'environnement - art. L412-9 (V)
  Article 38

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - art. L415-1 (V)
  Article 39

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de l'environnement - art. L415-3-1 (V)
  Article 40

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - art. L173-2 (V)
  Article 41

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - art. L132-1 (M)
  • Modifie Code de l'environnement - art. L132-1 (V)
  Article 42

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la santé publique - art. L1413-8 (V)
  • Crée Code de la santé publique - art. L3115-6 (V)
  Article 43 En savoir plus sur cet article...

  I.-A modifié les dispositions suivantes :

  -Code de l'environnement

  Art. L614-3, Art. L624-5, Art. L635-2-1, Art. L640-5

  II.-L'article L. 3115-6 du code de la santé publique est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

  En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le même article L. 3115-6 est applicable dans les conditions fixées, respectivement, par la convention entre l'Etat et la Polynésie française et par la convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie conclues pour l'application du chapitre V du titre IV du livre VIII de la troisième partie du même code.

  Article 44 En savoir plus sur cet article...

  L'article L. 331-15-6 du code de l'environnement est abrogé à compter de la plus tardive des dates d'entrée en vigueur des décrets prévus à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2018.
  
  

  A abrogé les dispositions suivantes :

  - Code de l'environnement

  Art. L331-15-6

  
  
  Article 45 En savoir plus sur cet article...

  
  I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
  1° Définir les modalités d'accès aux ressources génétiques mentionnées aux 1°, 2° et 4° du III de l'article L. 412-5 du code de l'environnement et aux connaissances traditionnelles associées et les modalités de partage des avantages découlant de leur utilisation ;
  2° Définir le régime des sanctions administratives et pénales réprimant les manquements et les infractions aux obligations édictées par les ordonnances au titre du présent I.
  II. - Les ordonnances prévues au I sont prises dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

  Article 46 En savoir plus sur cet article...

  
  Est autorisée la ratification du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, signé par la France le 20 septembre 2011.

• Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
  Article 47 En savoir plus sur cet article...

  
  Pour contribuer à la préservation et à la reconquête de la biodiversité et préserver son rôle dans le changement climatique, l'Etat se fixe comme objectif de proposer, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un dispositif prévoyant un traitement de la fiscalité sur les huiles végétales destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine qui, d'une part, soit simplifié, harmonisé et non discriminatoire et, d'autre part, favorise les huiles produites de façon durable, la durabilité étant certifiée sur la base de critères objectifs.

  • Chapitre Ier : Institutions locales en faveur de la biodiversité
    • Section 1 : Parcs naturels régionaux
      Article 48

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'environnement - art. L333-1 (V)
      Article 49

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'environnement - art. L333-3 (V)
      Article 50

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'environnement - art. L333-4 (V)
      Article 51

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'environnement - art. L581-14 (V)
      Article 52 En savoir plus sur cet article...

      
      Le II, les deux derniers alinéas du III et les deux premiers alinéas, le cinquième alinéa et le dernier alinéa du IV de l'article L. 333-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant des 2°, 3° et 4° de l'article 48 de la présente loi, ne sont pas applicables lorsque l'avis motivé de l'Etat sur l'opportunité du projet est intervenu avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
      Les troisième et quatrième alinéas du IV du même article L. 333-1, dans leur rédaction résultant du 4° de l'article 48 de la présente loi, ne sont pas applicables lorsque la transmission du projet de charte par la région aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés est intervenue avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

      Article 53 En savoir plus sur cet article...

      
      Les parcs naturels régionaux dont le classement ou le renouvellement de classement a été prononcé pour une durée maximale de douze ans avant la publication de la présente loi, sans avoir été prorogé en application de l'article 148 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, bénéficient d'une prorogation de ce classement de trois ans, par décret, à la demande de la région, sur proposition du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc, sans qu'il soit besoin de procéder ni à l'enquête publique ni aux consultations préalables prévues à l'occasion du classement initial et de son renouvellement.
      Pour les parcs naturels régionaux dont le classement ou le renouvellement de classement a été prononcé par décret avant la publication de la présente loi ou pour les parcs dont le projet de charte a été transmis par la région aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés avant cette publication, une ou plusieurs communes ayant approuvé la charte lors de la procédure prévue au deuxième alinéa du IV de l'article L. 333-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 48 de la présente loi, mais n'ayant pas été classées en parc naturel régional en raison du refus d'approbation de l'établissement ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, peuvent demander à être classées. Ce classement est prononcé par décret, pour la durée de validité du classement du parc naturel régional restant à courir, sur proposition du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc, après délibération de la commune ou des communes concernées portant nouvelle approbation de la charte, sans qu'il soit besoin de procéder ni à l'enquête publique ni aux consultations préalables prévues à l'occasion du classement initial et de son renouvellement.

      Article 54 En savoir plus sur cet article...

      
      I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de l'environnement

      Art. L362-1

      - Code du tourisme.

      Art. L343-3, Art. L343-4, Art. L343-5

      III. - Le I n'est applicable ni aux chartes des parcs naturels régionaux, ni aux chartes de parcs nationaux ayant fait l'objet d'une enquête publique ouverte avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

    • Section 2 : Réserves naturelles de France
      Article 55

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'environnement - art. L332-1 (V)
    • Section 3 : Etablissements publics de coopération environnementale
      Article 56

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code général des collectivités territoriales - TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATI... (V)
      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1431-1 (V)
      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1431-2 (V)
      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1431-3 (V)
      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1431-4 (V)
      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1431-5 (V)
      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1431-6 (V)
      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1431-7 (V)
      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1431-8 (V)
    • Section 4 : Espaces naturels sensibles
      Article 57

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'urbanisme - art. L113-9 (V)
      Article 58

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'urbanisme - art. L215-21 (V)
      Article 59

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'urbanisme - art. L215-21 (V)
      Article 60

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'environnement - art. L213-8-2 (V)
    • Section 5 : Etablissements publics territoriaux de bassin
      Article 61

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'environnement - art. L213-12 (V)
      Article 62

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code général des collectivités territoriales - art. L5421-7 (V)
      Article 63 En savoir plus sur cet article...

      
      I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des collectivités territoriales

      Art. L5216-7, Art. L5215-22, Art. L5217-7

      - LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014

      Art. 59

      
      III. - Les I et II du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale qui appliquent la possibilité prévue au second alinéa du II de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles peuvent, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, mettre en œuvre par anticipation les I et II du présent article.
      

      Article 64

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L151-36 (V)
      • Modifie Code de l'environnement - art. L211-7-2 (VD)
      Article 65 En savoir plus sur cet article...

      
      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.

      Art. 1530 bis

      
      
      II. - Le 1° du I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2017.
      
      III. - Le 2° du même I s'applique à compter de l'exercice budgétaire 2017.
      
      IV. - Les 3°, 4° et 5° dudit I s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016.
      

    • Section 6 : Réserves de biosphère et zones humides d'importance internationale
      Article 66 En savoir plus sur cet article...

      
      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de l'environnement

      Sct. Chapitre VI : Réserves de biosphère et zones humides d'importance internationale, Art. L336-1, Art. L336-2

      
      

      II. - La stratégie nationale pour la biodiversité favorise le développement des réserves de biosphère mentionnées à l'article L. 336-1 du code de l'environnement et l'inscription de sites sur la liste des zones humides d'importance internationale mentionnée à l'article L. 336-2 du même code, tant en métropole qu'outre-mer.

    • Section 7 : Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France
      Article 67

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'urbanisme - art. L113-21 (V)
  • Chapitre II : Mesures foncières et relatives à l'urbanisme
    • Section 1 : Obligations de compensation écologique
      Article 68

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'environnement - art. L411-2 (V)
      Article 69

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'environnement - Chapitre III : Compensation des atteintes à la ... (V)
      • Crée Code de l'environnement - art. L163-1 (V)
      • Crée Code de l'environnement - art. L163-2 (V)
      • Crée Code de l'environnement - art. L163-3 (V)
      • Crée Code de l'environnement - art. L163-4 (V)
      • Crée Code de l'environnement - art. L163-5 (V)
      Article 70 En savoir plus sur cet article...

      
      L'Agence française pour la biodiversité réalise, en coordination avec les instances compétentes locales et l'Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, un inventaire national afin d'identifier les espaces naturels à fort potentiel de gain écologique appartenant à des personnes morales de droit public et les parcelles en état d'abandon, susceptibles d'être mobilisés pour mettre en œuvre des mesures de compensation.

      Article 71

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'environnement - art. L122-3 (VT)
    • Section 2 : Obligations réelles environnementales
      Article 72 En savoir plus sur cet article...

      
      I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de l'environnement

      Art. L132-3

      - Décret n°55-22 du 4 janvier 1955

      Art. 28

      
      

      III. - A partir du 1er janvier 2017, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale.

      Article 73 En savoir plus sur cet article...

      
      Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en œuvre du mécanisme d'obligations réelles environnementales prévu à l'article L. 132-3 du code de l'environnement. Ce rapport porte aussi sur les moyens de renforcer l'attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d'obligations réelles environnementales.

    • Section 3 : Zones prioritaires pour la biodiversité
      Article 74

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 14 (V)
      • Modifie LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 15 (V)
      • Modifie LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 16 (V)
      • Modifie Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 10 (VT)
      • Modifie Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 11 (VT)
      • Modifie Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 12 (VT)
      • Modifie Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 2 (VT)
      • Modifie Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 3 (VT)
      • Modifie Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 4 (VT)
      • Modifie Code de l'environnement - art. L411-2 (V)
    • Section 4 : Assolement en commun
      Article 75

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L411-39-1 (V)
    • Section 5 : Protection des chemins ruraux
      Article 76 En savoir plus sur cet article...

      
      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.]

      Article 77 En savoir plus sur cet article...

      
      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.]

      Article 78 En savoir plus sur cet article...

      
      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.]

      Article 79 En savoir plus sur cet article...

      
      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.]

    • Section 6 : Aménagement foncier agricole et forestier
      Article 80

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L123-1 (V)
      Article 81

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'urbanisme - art. L151-19 (V)
      • Modifie Code de l'urbanisme - art. L151-23 (V)
      • Modifie Code de l'urbanisme - art. L421-4 (V)
    • Section 7 : Conservatoires régionaux d'espaces naturels
      Article 82

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2123-2 (V)
      Article 83

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-10 (V)
      Article 84

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'environnement - art. L414-11 (V)
    • Section 8 : Espaces de continuités écologiques
      Article 85

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de l'urbanisme - Section 4 : Espaces de continuités écologiques (V)
      • Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Classement (V)
      • Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Mise en œuvre (V)
      • Crée Code de l'urbanisme - art. L113-29 (V)
      • Crée Code de l'urbanisme - art. L113-30 (V)
    • Section 9 : Biodiversité en milieux urbain et péri-urbain
      Article 86 En savoir plus sur cet article...

      
      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de l'urbanisme

      Art. L111-19

      
      II. - Le présent article s'applique aux permis de construire dont la demande a été déposée à compter du 1er mars 2017.
      

      Article 87

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'environnement - art. L229-26 (V)
    • Section 10 : Associations foncières pastorales
      Article 88

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L135-1 (M)
      Article 89 En savoir plus sur cet article...

      
      Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de classer le frelon asiatique (vespa velutina) dans la catégorie des organismes nuisibles, au sens du code rural et de la pêche maritime.

    • Section 11 : Vergers
      Article 90 En savoir plus sur cet article...

      
      I. - A abrogé les dispositions suivantes :

      - Code rural et de la pêche maritime

      Art. L415-9

      II. - Les baux passés avant la publication de la présente loi demeurent soumis à l'article L. 415-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

  • Chapitre III : Milieu marin
    • Section 1 : Pêche professionnelle en zone Natura 2000
      Article 91

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'environnement - art. L414-4 (V)
    • Section 2 : Aires marines protégées
      Article 92

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L912-2 (V)
      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L912-3 (V)
      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L912-7 (V)
      • Modifie Code de l'environnement - art. L332-8 (V)
      • Modifie Code de l'environnement - art. L640-1 (VD)
      • Modifie Code de l'environnement - art. L640-1 (VT)
      Article 93

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'environnement - art. L334-3 (V)
    • Section 3 : Autorisation des activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
      Article 94 En savoir plus sur cet article...

      A modifié les dispositions suivantes :

      Code de l'environnement

      Art. L123-2

      Article 95

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 (Ab)
      • Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Section 1 : Principes généraux (Ab)
      • Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Section 2 : Autorisation des activités exercées... (Ab)
      • Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Section 3 : Régime applicable à certains câbles... (Ab)
      • Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Section 4 : Application à l'outre-mer (Ab)
      • Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Sous-section 1 : Conditions de délivrance de l'... (Ab)
      • Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Sous-section 2 : Redevance (Ab)
      • Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Sous-section 3 : Sanctions (Ab)
      • Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Sous-section 4 : Contentieux (Ab)
      • Modifie Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 1 (Ab)
      • Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 10 (Ab)
      • Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 11 (Ab)
      • Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 12 (Ab)
      • Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 13 (Ab)
      • Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 14 (Ab)
      • Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 15 (Ab)
      • Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 16 (Ab)
      • Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 17 (Ab)
      • Modifie Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 2 (Ab)
      • Modifie Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 4 (Ab)
      • Modifie Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 5 (Ab)
      • Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 6 (Ab)
      • Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 7 (Ab)
      • Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 8 (Ab)
      • Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 9 (Ab)
      • Crée Code minier (nouveau) - art. L132-15-1 (V)
    • Section 4 : Encadrement de la recherche en mer
      Article 96

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la recherche - art. L251-1 (M)
      • Crée Code de la recherche - art. L251-2 (M)
      • Crée Code de la recherche - art. L251-3 (M)
      Article 97

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la recherche - art. L265-1 (V)
      • Modifie Code de la recherche - art. L266-1 (V)
      • Modifie Code de la recherche - art. L267-1 (V)
    • Section 5 : Protection des ressources halieutiques et zones de conservation halieutiques
      Article 98

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques (V)
      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L911-2 (V)
      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L924-1 (V)
      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L924-2 (V)
      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L924-3 (V)
      • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L924-4 (V)
      • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L924-5 (V)
      • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L924-6 (V)
      Article 99 En savoir plus sur cet article...

      
      Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer l'impact environnemental et économique sur le littoral et l'écosystème marin des activités d'exploration ou d'exploitation des ressources minérales.

      Article 100

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L942-1 (V)
      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L942-10 (V)
      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L942-11 (V)
      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L942-2 (V)
      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L942-4 (V)
      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L943-1 (V)
      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L944-2 (V)
      • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L945-4-2 (V)
      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L945-5 (V)
      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L955-3 (V)
      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L956-3 (V)
      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L957-3 (V)
      • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L958-2 (V)
      Article 101

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'environnement - art. L142-2 (V)
      Article 102

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'environnement - art. L334-1 (M)
      Article 103 En savoir plus sur cet article...

      
      I. - La présente section est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
      II. - La présente section est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
      III. - Le premier alinéa de l'article L. 981-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
      « Sous réserve des articles L. 981-3 à L. 981-13, les articles L. 924-1 à L. 924-6 et L. 941-1 à L. 946-6 sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des îles australes françaises et des îles Eparses. »

      Article 104

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des douanes - art. 285 quater (V)
      • Modifie Code de l'environnement - art. L321-12 (V)
      • Modifie Code de l'environnement - art. L653-1 (V)
    • Section 6 : Protection des espèces marines
      Article 105 En savoir plus sur cet article...

      
      II.-A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de l'environnement

      Art. L411-2

      
      II.-Le I du présent article est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

      Article 106 En savoir plus sur cet article...

      
      I. - A créé les dispositions suivantes :

      - Code de l'environnement

      Art. L334-2-2, Art. L334-2-3, Art. L334-2-4, Art. L334-2-5

      
      II.-Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
  • Chapitre IV : Littoral
    Article 107

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L322-1 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L322-13-1 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L322-8 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L322-9 (V)
    Article 108

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 795 (V)
    Article 109

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1123-3 (V)
    • Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1123-4 (V)
    • Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-20 (V)
    • Modifie Code civil - art. 713 (V)
    Article 110

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L113-27 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L215-2 (V)
    Article 111

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-21 (V)
    Article 112

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'environnement - Section 7 : Gestion intégrée du trait de côte (V)
    • Crée Code de l'environnement - art. L321-13 (V)
    Article 113 En savoir plus sur cet article...

    
    Pour stopper la perte de biodiversité en outre-mer et préserver son rôle en faveur de l'adaptation des territoires au changement climatique, l'Etat se fixe comme objectifs, avec l'appui de ses établissements publics sous tutelle et en concertation avec les collectivités territoriales concernées :
    1° D'élaborer et de mettre en œuvre un programme d'actions territorialisé de protection de 55 000 hectares de mangroves d'ici à 2020 ;
    2° D'élaborer, dans le cadre de l'initiative française pour les récifs coralliens et sur la base d'un bilan de l'état de santé des récifs coralliens et des écosystèmes associés réalisé tous les cinq ans, un plan d'action contribuant à protéger 75 % des récifs coralliens dans les outre-mer français d'ici à 2021. Dans le cadre de ce plan d'action, l'Etat se fixe pour objectif d'interdire, dans les zones sous souveraineté ou juridiction françaises, les opérations de dragage des fonds marins dans lesquels des récifs coralliens sont présents, à l'exception des opérations de dragage qui visent à assurer la continuité du territoire par les flux maritimes. En outre, les opérations de dragage des fonds marins qui visent à assurer la continuité du territoire par les flux maritimes doivent éviter au maximum la destruction des récifs coralliens ;
    3° D'expérimenter la mise en place d'un réseau d'aires protégées s'inspirant du réseau Natura 2000.

    Article 114 En savoir plus sur cet article...

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.

    Art. 1395 B bis

    
    II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

    III.-La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'Etat par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

  • Chapitre V : Lutte contre la pollution
    Article 115

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L216-6 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L432-2 (V)
    Article 116

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L253-7-2 (V)
    Article 117

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L212-1 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L212-2-2 (V)
    Article 118

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'environnement - art. L215-7-1 (V)
    Article 119

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L211-1 (M)
    Article 120

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L214-17 (V)
    Article 121

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L218-83 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L218-84 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L218-86 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L612-1 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L622-1 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L632-1 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L640-1 (VT)
    Article 122

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 167 (V)
    Article 123 En savoir plus sur cet article...

    
    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de l'environnement

    Art. L219-1, Art. L219-2, Art. L219-3, Art. L219-4, Art. L219-5, Art. L219-5-1, Art. L219-6

    
    

    II.-Lorsqu'un document stratégique de façade ou de bassin maritime est approuvé après l'approbation d'un des documents mentionnés à l'article L. 219-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, la mise en compatibilité ou la prise en compte mentionnées au même article sont effectuées dans un délai de trois ans à compter de son approbation.

    Passé ce délai, les dispositions du document stratégique de façade ou de bassin maritime s'imposent de plein droit à ce document, dans les conditions fixées au même article L. 219-4.

    Toutefois, lorsque la réglementation prévoit une révision périodique obligatoire, la mise en compatibilité ou la prise en compte est effectuée lors de la première révision à intervenir.

    Article 124

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L541-10 (M)
    • Crée Code de l'environnement - art. L541-10-11 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L541-10-5 (V)
    Article 125

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L253-8 (V)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L254-7 (VD)
    Article 126

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code des transports - Section 4 : Expulsion du navire, refus d'accès... (V)
    • Crée Code des transports - art. L5241-4-6 (V)
    Article 127 En savoir plus sur cet article...

    
    Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'impact du développement des espèces invasives sur la biodiversité, au regard des objectifs que la France se fixe dans ce domaine. Ce rapport porte notamment sur les interdictions de vente de certaines espèces. Ce rapport traite également des modalités d'extension de la définition des espèces interdites d'introduction dans chaque collectivité d'outre-mer.

    Article 128

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce - art. L642-2 (M)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L512-21 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L516-1 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L556-1 (V)
  • Chapitre VI : Sanctions en matière d'environnement
    Article 129

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L415-3 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L415-6 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L624-3 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L635-3 (V)
    Article 130

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure pénale - Titre XIII bis : De la procédure applicable aux... (V)
    • Crée Code de procédure pénale - art. 706-2-3 (V)
    • Crée Code de l'environnement - art. L172-11-1 (V)
    Article 131

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L412-1 (VT)
    Article 132

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code des douanes - art. 59 undecies (V)
    • Crée Code de l'environnement - art. L415-2 (V)
    Article 133

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure pénale - art. 29 (V)
    Article 134

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L362-5 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L415-1 (V)
    Article 135

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L173-12 (V)
    Article 136

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L432-10 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L654-5 (V)
    Article 137

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L436-4 (V)
    Article 138 En savoir plus sur cet article...

    
    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.]

    Article 139

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L436-16 (V)
    Article 140

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L945-4 (VD)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L945-4 (VT)
    Article 141

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L945-5 (V)
    Article 142

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L253-15 (VD)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L253-15 (VT)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L253-16 (V)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L254-12 (V)
    Article 143 En savoir plus sur cet article...

    
    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973, portant notamment sur la capacité des douaniers à repérer les espèces de faune et de flore concernées, ainsi que sur les conditions de replacement des animaux saisis.

  • Chapitre VII : Simplification des schémas territoriaux
    Article 144

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Code de l'environnement - Section 2 : Orientations régionales de gestion ... (Ab)
    • Abroge Code de l'environnement - Section 2 : Schéma départemental de vocation pi... (Ab)
    • Abroge Code de l'environnement - Section 3 : Obligation de gestion (Ab)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L141-2 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L142-1 (V)
    • Abroge Code de l'environnement - art. L414-8 (Ab)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L421-1 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L421-13 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L425-1 (V)
    • Abroge Code de l'environnement - art. L433-2 (Ab)
    • Crée Code de l'environnement - art. L433-4 (V)
    • Modifie Code forestier (nouveau) - art. L122-1 (V)
    Article 145

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L430-1 (V)
    Article 146

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L425-1 (V)
    Article 147

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'environnement - Section 2 : Droit de pêche des collectivités te... (V)
    • Modifie Code de l'environnement - Section 3 : Droit de pêche des riverains (V)
    • Modifie Code de l'environnement - Section 4 : Droit de passage (V)
    • Crée Code de l'environnement - art. L435-3-1 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L435-4 (V)
  • Chapitre VIII : Dispositions diverses
    Article 148

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L211-3 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L212-5-1 (V)
    • Crée Code de l'environnement - art. L300-4 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L331-3 (V)
    • Crée Code de l'environnement - art. L331-3-1 (V)
    • Crée Code de l'environnement - art. L331-3-2 (V)
    Article 149 En savoir plus sur cet article...

    I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de l'environnement

    Sct. Section 2 : Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales, Sct. Sous-section 1 : Contrôle de l'introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à certaines espèces animales et végétales indigènes, Art. L411-4, Sct. Sous-section 2 : Prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, Art. L411-5, Art. L411-6, Art. L411-7, Sct. Sous-section 3 : Lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites, Art. L411-8, Art. L411-9, Art. L411-10, Art. L414-9, Section 3 : Plans nationaux d'action

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de l'environnement

    Art. L161-1, Sct. Section 1 : Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats, Art. L411-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de l'environnement

    Art. L415-2-1, Art. L415-3, Art. L624-3, Art. L635-3, Art. L640-1, Art. L371-2, Art. L371-3

    -Code général de la propriété des personnes publiques.

    Art. L5141-2

    III.-L'article L. 411-6 du code de l'environnement s'applique sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.

    Article 150

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L424-10 (V)
    Article 151

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L421-12 (V)
    Article 152

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L422-4 (V)
    Article 153 En savoir plus sur cet article...

    
    I à III. -ont modifié les dispositions suivantes :

    - Code de l'environnement

    Art. L412-1, Art. L415-3, Art. L624-2, Art. L635-2

    
    

    IV. - Le 3° du I du présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

    Article 154

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L212-10 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - Chapitre III : Détention en captivité d'animaux... (V)
    • Crée Code de l'environnement - Section 1 : Etablissements détenant des animaux... (V)
    • Crée Code de l'environnement - Section 2 : Prescriptions générales pour la dét... (V)
    • Crée Code de l'environnement - art. L413-6 (V)
    • Crée Code de l'environnement - art. L413-7 (V)
    • Crée Code de l'environnement - art. L413-8 (V)
    Article 155

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L413-1 (V)
    Article 156 En savoir plus sur cet article...

    I. - L'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme est ratifiée.

    
    
    II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de l'urbanisme

    Art. L153-31, Art. L151-41

    
    

    Article 157

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2122-21 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. 706-3 (V)
    • Modifie Code des assurances - art. L421-8 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - Chapitre VII : Destruction des animaux d'espèce... (V)
    • Modifie Code de l'environnement - Sous-section 4 : Destruction des animaux d'espè... (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L331-10 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L422-15 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L422-2 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L423-16 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L424-10 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L424-15 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L427-10 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L427-11 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L427-6 (M)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L427-8 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L427-8-1 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L428-14 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L428-15 (V)
    Article 158

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2213-30 (V)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2213-31 (V)
    Article 159

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-1 (V)
    • Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-12 (VT)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L212-1 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L219-9 (VD)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L219-9 (VT)
    • Crée Code de l'environnement - art. L321-14 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L414-2 (V)
    Article 160 En savoir plus sur cet article...

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de l'environnement

    Art. L331-1, Art. L332-1, Art. L332-2, Art. L332-2-1, Art. L334-3

    
    II.-Les 2° et 5° du I du présent article sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
    Article 161

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L212-2 (VT)
    Article 162

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L414-1 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L414-2 (V)
    Article 163 En savoir plus sur cet article...

    I.-A créé les dispositions suivantes :

    -Code forestier (nouveau)

    Art. L212-2-1, Art. L212-3

    II.-Pour les réserves biologiques créées avant la publication de la présente loi, un nouvel arrêté de création est approuvé dans les conditions prévues à l'article L. 212-2-1 du code forestier dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. Sauf en cas de modifications prévues à l'avant-dernier alinéa du même article L. 212-2-1, cet arrêté est approuvé sans avis du Conseil national de la protection de la nature ni accord de la collectivité territoriale ou de la personne morale intéressée même lorsque tout ou partie de ces bois et forêts appartient à une collectivité territoriale ou à une personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1 du même code.

    Article 164

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (M)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L253-14 (V)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L255-17 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L1338-4 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - Section 1 : Mesures et sanctions administratives (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L171-2 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L171-8 (M)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L172-11 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L172-13 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L172-4 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L173-5 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L216-1 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L216-13 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L322-10-1 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L331-25 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L334-2-1 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L362-5 (V)
    • Transfère Code de l'environnement - art. L414-5-1 (T)
    • Transfère Code de l'environnement - art. L414-5-2 (T)
    • Crée Code de l'environnement - art. L415-7 (V)
    • Crée Code de l'environnement - art. L415-8 (V)
    • Modifie Code forestier (nouveau) - art. L161-5 (V)
    Article 165 En savoir plus sur cet article...

    
    L'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles est ratifiée.

    Article 166

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L332-25 (V)
  • Chapitre IX : Biodiversité terrestre
    Article 167 En savoir plus sur cet article...

    
    I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n° 2005-157 du 23 février 2005

    Art. 146

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code forestier (nouveau)

    Art. L341-2, Art. L341-6, Art. L341-10

    
    

    II. - Les conditions d'application du 2° du I sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

    IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du III du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

• Titre VII : PAYSAGE
  • Chapitre Ier : Sites
    Article 168

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L341-1 (V)
    • Crée Code de l'environnement - art. L341-1-2 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L341-10 (V)
    • Abroge Code de l'environnement - art. L341-12 (Ab)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L341-13 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L341-2 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L341-9 (V)
    • Modifie Code du patrimoine - art. L143-8 (V)
    • Modifie Code du patrimoine - art. L630-1 (V)
    Article 169

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L341-17 (V)
    Article 170

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L341-19 (V)
  • Chapitre II : Paysages
    Article 171

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'environnement - art. L350-1 A (V)
    • Crée Code de l'environnement - art. L350-1 B (V)
    • Crée Code de l'environnement - art. L350-1 C (V)
    Article 172

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'environnement - art. L350-3 (V)
    Article 173

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 - art. 7 (V)
    Article 174 En savoir plus sur cet article...

    Seuls peuvent utiliser le titre paysagistes concepteurs , dans le cadre de leur exercice professionnel, les personnes titulaires d'un diplôme, délivré par un établissement de formation agréé dans des conditions fixées par voie réglementaire, sanctionnant une formation spécifique de caractère culturel, scientifique et technique à la conception paysagère.
    Pour bénéficier de ce titre, les praticiens en exercice à la date de publication de la présente loi doivent satisfaire à des conditions de formation ou d'expérience professionnelle analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa.
    

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 8 août 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies

La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,
Barbara Pompili