L'article L. 424-4 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 424-4.-Lorsque la décision autorise un projet soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. »