Article 4
La durée de validité des agréments mentionnés à l'article L. 1223-2 du code de la santé publique, délivrés à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, est prolongée pour une durée illimitée.
Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
NOR : AFSP1611753R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/7/15/AFSP1611753R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/7/15/2016-966/jo/article_4
Texte n°36